J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 15018
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Décret du 1er octobre 1998 portant délégation de signature
NOR : ECOR9804445D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu les articles 11 et 12 du décret no 92-1639 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le décret du 29 janvier 1998 portant mutation, promotion, réintégration et nomination des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Fournier, trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Fournier, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Luc Nicolle, directeur départemental du Trésor public.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter